- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Régime d’immatriculation de certains intermédiaires financiers
Régime d’immatriculation de certains intermédiaires financiers
Le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012, pris en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime de l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés.
par X. Delpechle 31 janvier 2012
Le décret du 26 janvier 2012 précise les règles d’immatriculation applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux conseillers en investissements financiers et aux agents liés (V. égal. Dalloz actualité, 31 janv. 2012, obs. X. Delpech isset(node/150033) ? node/150033 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150033). Ce décret est pris en application des articles L. 546-1 à L. 546-4 du code monétaire et financier, créés par l’article 36 de loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Précisément, le nouvel article L. 546-1 prévoit que ces opérateurs doivent être immatriculés dans les mêmes conditions que pour les intermédiaires en assurance, à savoir sur le registre unique des intermédiaires prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances, lequel est tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG et aux clauses abusives !
-
Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement ?
-
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
-
De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
-
Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro
-
De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles
-
Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats financiers conclus à distance
-
Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !
-
Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits in fine
-
Des effets de la résiliation d’un concours à durée indéterminée