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Régime d’immatriculation de certains intermédiaires financiers

Le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012, pris en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime de l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés.

par X. Delpechle 31 janvier 2012

Le décret du 26 janvier 2012 précise les règles d’immatriculation applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux conseillers en investissements financiers et aux agents liés (V. égal. Dalloz actualité, 31 janv. 2012, obs. X. Delpech isset(node/150033) ? node/150033 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150033). Ce décret est pris en application des articles L. 546-1 à L. 546-4 du code monétaire et financier, créés par l’article 36 de loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Précisément, le nouvel article L. 546-1 prévoit que ces opérateurs doivent être immatriculés dans les mêmes conditions que pour les intermédiaires en assurance, à savoir sur le registre unique des intermédiaires prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances, lequel est tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions...

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