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Article
Régime et conséquences de la délivrance d’un legs particulier
Régime et conséquences de la délivrance d’un legs particulier
La délivrance d’un legs particulier est une mesure essentiellement provisoire qui n’enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession. Le légataire particulier qui n’a pas été mis en possession effective du bien et n’a pu en percevoir les fruits n’est pas tenu des charges de copropriété, impôts et taxes antérieurs à cette délivrance.
par C. Le Douaronle 2 avril 2008
La Cour de cassation confirme dans cet arrêt sa jurisprudence concernant la délivrance des legs particuliers.
Elle rappelle tout d’abord que la délivrance du legs est « une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession ». En effet, la délivrance du legs particulier, obtenue judiciairement sur demande du légataire, est une mesure visant à protéger les droits du légataire et à lui permettre l’acquisition des fruits (art. 1014 c. civ. ; Req. 15 mars 1927, DH 1927. 221 ;...
