Régime matrimonial des époux mariés à l’étranger : compétence du JAF

La première chambre civile vient de procéder, avec son arrêt du 20 mars 2013, à un important revirement de jurisprudence en considérant qu’il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux. Cette solution prend le contrepied de celle qui était issue de l’arrêt du 11 juillet 2006, qui avait été rendu en application du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans lequel la même chambre avait jugé, s’agissant d’époux d’origine haïtienne mariés aux États-Unis et divorçant en France, que la compétence d’attribution du JAF, telle qu’elle était définie par l’article 247 du code civil dans sa rédaction applicable au moment des faits, ne comprenait ni la détermination du régime matrimonial des époux ni la liquidation de ce régime matrimonial (Civ. 1^re, 11 juill. 2006, n° 03-19.087, Bull. civ. I, n° 372 ; D. 2007. Pan. 2693, obs. M. Douchy-Oudot ; Dr. fam. 2006, n° 207, obs....