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Dans un arrêt du 23 mai 2006, la Cour de cassation interprète souplement les articles 77-1-1 et 706-95 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, relatifs aux nouveaux moyens d’investigation de la police judiciaire dans le cadre d’une enqûete préliminaire ouverte pour trafic de stupéfiants.
par C. Giraultle 5 juillet 2006
La Cour de cassation précise le régime des nouveaux moyens d’investigation mis à la disposition des services de police par la loi du 9 mars 2004.
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale oblige toute personne, tout établissement ou organisme privé ou public ou encore toute administration publique à remettre des documents intéressant l’enquête sans pouvoir, sauf motif légitime, opposer le secret professionnel. La remise des documents aux enquêteurs fait suite à des réquisitions du parquet...
