La règle « Electa una via » et l’identité de parties

La partie lésée par une infraction peut, à son choix, porter sa demande de réparation devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale. Si elle choisit la voie pénale, elle peut l’abandonner en cours d’instance pour agir au civil. Au contraire, si elle choisit la voie civile, elle perd en principe le droit d’agir au pénal. Cette règle, exprimée par l’adage « Electa una via », est énoncée à l’article 5 du Code de procédure pénale. Cet article s’applique lorsqu’une instance civile est en cours devant une juridiction française compétente et que cette instance a le même objet, la même cause et les mêmes parties que l’action civile dont on veut saisir le juge pénal. Cette triple...