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Article
Règle proportionnelle de prime et déclaration inexacte : application spécifique en droit local
Règle proportionnelle de prime et déclaration inexacte : application spécifique en droit local
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par application de l’article L. 191-4 du code des assurances, il n’y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de la règle de l’article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il ne modifiait pas l’étendue de ses obligations, ou s’il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinisre.
par Thibault de Ravel d’Esclaponle 21 octobre 2013
En Alsace-Moselle, par héritage de l’annexion germanique de 1870, il reste quelques dispositions de droit des assurances assez spécifiques qui contraignent tout praticien à s’intéresser aux articles L. 191-1 et suivants du code des assurances, celles envisageant particulièrement le cas de cette zone géographique. Et les dérogations sont loin d’être anodines. En effet, la règle proportionnelle de prime de l’article L. 113-9 du code des assurances y reçoit une application particulière dans la mesure où, selon l’article L. 191-4 du même code, celle-ci ne sera pas retenue si le risque omis ou dénaturé est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre. C’est l’application littérale de ce texte que vient de rappeler la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans cette décision publiée du 3 octobre 2013, au détriment d’une importante compagnie d’assurance strasbourgeoise.
En l’espèce, un incendie était survenu dans un local, certes assuré, mais dont la...
