Règlement intérieur du comité d’entreprise et exception d’illégalité

Une salarié a été licencié pour faute grave, en raison de ses agissements consistant à emporter un article sans le payer et à cesser son travail à deux reprises avant le terme convenu sans motif légitime. La Cour de cassation approuve le juge du fond en ce qu’il a retenu la qualification de faute grave en prenant en considération les fonctions d’encadrement du salarié. Par ailleurs, le salarié souhaitait être assisté lors de l’entretien préalable par un membre du comité d’entreprise. Ce dernier n’avait pas pu accomplir son office car le règlement intérieur du comité d’entreprise limitait le remboursement des frais de transport liés à l’assistance des salariés à 200 kilomètres pour l’aller comme pour le retour. La cour d’appel décide que la procédure de licenciement n’est pas irrégulière à ce titre, et la juridiction d’ajouter que si le membre titulaire du comité d’entreprise estimait que cette disposition était illicite, il lui appartenait de la contester en justice et de réclamer, le cas échéant, le remboursement intégral de ses frais de...