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Article
Réglementation applicable par les commissions de sécurité dans les ERP
Réglementation applicable par les commissions de sécurité dans les ERP
Lors des contrôles des commissions de sécurité dans les ERP, en cas d’application concurrente des dispositions du code de la construction et de l’habitation et du code du travail, les plus contraignantes s’appliquent. Toutefois, en cas d’application de la réglementation « ERP » prévue au CCH, celle-ci est considérée comme suffisante.
par A. Vincentle 30 novembre 2007
Un sénateur s’interrogeait sur l’insécurité juridique planant sur les contrôles exercés par l’administration, notamment par les commissions de sécurité ou les organismes agréés, qui, en matière de sécurité incendie dans les ERP, se réfèrent, selon les espèces, soit au code de la construction et de l’habitation, soit au code du travail.
Il soulignait le fait que, dès lors qu’un bâtiment était classé ERP (art. R. 123-2 CCH), il convenait en matière de sécurité incendie d’appliquer le « règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pris en application dudit code ». La notion d’ERP ne se limitant pas, dans ce cas, aux parties du bâtiment accueillant du public mais s’étendant aux autres zones auxquelles le personnel a accès sans être toutefois soumis à des conditions d’évacuation qui...
