Règles régissant les servitudes concernant les ouvrages d’électricité

Le propriétaire d’un terrain a assigné EDF en contestation de la légitimité de l’implantation d’une ligne électrique surplombant sa propriété. En l’absence de titre, EDF se prévalait d’une prescription acquisitive. Celle-ci est admise par la Cour d’appel de Pau, qui relève qu’aucune disposition de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie n’y fait obstacle. EDF justifiant que la ligne existe depuis 1956, qu’elle constitue une servitude continue et apparente et qu’aucune réclamation n’étant intervenue dans ce délai, il y a lieu d’appliquer la prescription acquisitive par un délai trentenaire.

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation sanctionne la Cour de Pau, relevant que « les règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l’utilité des particuliers ».

Cette première décision rendue...