Rejet d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail: office du juge

Tandis que hors les cas expressément prévus par la loi, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail émanant de l’employeur est irrecevable (Soc. 9 mars 1999, Dr. soc. 1999. 527, obs. Mazeaud ; D. 1999. Jur. 365, note Radé  ; 13 mars 2001, JCP 2002. II. 10 562, note Mouly ; Dr. soc. 2001. 629, obs. Radé), le salarié peut toujours présenter cette demande devant le juge judiciaire et ce même lorsqu’il bénéficie du statut protecteur (Soc. 16 mars 2005, Bull. civ. V, n° 94 ; D. 2005. Jur. 1613, note Mouly  ; ibid. Pan. 2499, obs. Lardy-Pélissier et Pélissier  ; RDC 2005. 763, obs. Radé ; 15 févr. 2006, Bull. civ. V, n° 74). Lorsque les manquements invoqués par le salarié sont établis et suffisamment graves, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 20 janv. 1998, Bull. civ. V, n° 21 ; GADT 4^e éd., n° 89  ; D. 1998. Jur. 350, note Radé  ; JCP E 1998. I. 152, note Mouly). La jurisprudence a connu une période d’hésitation s’agissant des conséquences qu’il convenait de faire produire à la demande en résiliation judiciaire dans l’hypothèse inverse....