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Article
Rejet du recours contre le décret sur le contentieux des étrangers
Rejet du recours contre le décret sur le contentieux des étrangers
Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 réformant le contentieux des étrangers était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 juillet 2012
Le Conseil d’État a rejeté, le 22 juin 2012, le recours du groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) contre le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 sur le contentieux des étrangers devant le juge administratif (V. Dalloz actualité, 15 juill. 2011 isset(node/146281) ? node/146281 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146281). L’association requérante critiquait notamment le délai de quarante-huit heures laissé à l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire...
