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Rejet du recours contre le décret sur le contentieux des étrangers

Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 réformant le contentieux des étrangers était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Monteclerle 3 juillet 2012

Le Conseil d’État a rejeté, le 22 juin 2012, le recours du groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) contre le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 sur le contentieux des étrangers devant le juge administratif (V. Dalloz actualité, 15 juill. 2011 ). L’association requérante critiquait notamment le délai de quarante-huit heures laissé à l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai ou d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence pour la contester devant le juge.

Le...

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