Remise des créances publiques : nouvel assouplissement

L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et son décret d’application n° 2009-160 du 12 février 2009, entrés en vigueur le 15 février, en sont évidemment la pièce maîtresse, mais la réforme du droit des entreprises en difficulté procède aussi d’autres textes contemporains, qui les ont précédés ou suivis de peu. Ce mouvement d’ensemble concerne, en réalité, surtout l’assouplissement, afin de favoriser le redressement des entreprises, du régime des créances publiques.

Ainsi, en même temps qu’elle habilitait le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, directement et sans attendre, avait déjà expressément autorisé les créanciers publics, en cas de conciliation, à procéder à des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou à l’abandon de ces sûretés. Et quelques jours après la publication de l’ordonnance de réforme, en réponse à la crise économique, la loi de finances rectificative pour 2008, du 30 décembre 2008, est venue assouplir le...