- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Les héritiers de l’époux intervenu à l’acte d’acquisition pour accepter le remploi, qui se prévalent d’une donation déguisée, n’ont pas la qualité de tiers. Il leur appartient d’établir que le prix aurait été en réalité payé par des deniers communs
par Julien Marrocchellale 11 octobre 2013

Par un arrêt du 25 septembre 2013 dont les incidences sont pratiques, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conditions de validité du remploi et répond plus précisément à la question de son effet notamment entre les époux et, plus particulièrement et pour la première fois à notre connaissance, à l’égard des héritiers. Ce faisant, cette décision complète la liste de celles relatives à la question de l’emploi et du remploi (V., en dernier lieu, Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-20.212, Dalloz actualité, 16 avr. 2013, obs. R. Mésa ; ibid. 2242, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel
; AJ fam. 2013. 312, obs. P. Hilt
; RTD civ. 2013. 659, obs. B. Vareille
).
En l’espèce, une municipalité a vendu un terrain à bâtir à une personne mariée en secondes noces sous le régime de communauté de meubles et acquêts. À l’acte, auquel est intervenu son mari, il était indiqué que cette acquisition était « pour son bien propre avec l’autorisation de son mari comme remploi à titre de propriété ». Par la suite, les époux ont vendu à leur fille ce terrain sur lequel ils ont construit une maison, en se réservant un droit d’usage et d’habitation. L’épouse étant décédée ainsi que son mari un an plus...
Sur le même thème
-
Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession
-
Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
-
La cause illicite de la révocation d’une donation
-
Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme
-
Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 14 novembre 2022
-
Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net
-
Tester in the Dark
-
Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
-
Comment traiter les dossiers civils longs et complexes ?
-
Successions dans l’Union européenne : compétence du juge français