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Article
Renforcement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Renforcement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Une proposition de la Commission européenne du 23 juin 2008 vise à renforcer le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
par S. Lavricle 25 juin 2008
Créé par la décision n° 2001/470/CE du Conseil du 27 juin 2001, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale est une structure « premier pilier » dont l’ambition est de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres dans les matières civiles et commerciales et de favoriser l’accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontaliers. Il est composé de « points de contact » nommés par les États membres, d’autorités centrales et de magistrats de liaison.
Chargée de donner l’impulsion nécessaire à ses travaux, la Commission a présenté en mai 2006 un rapport d’évaluation du...
