- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Renonciation, par le conjoint, à son droit exclusif sur le bail
Renonciation, par le conjoint, à son droit exclusif sur le bail
La femme qui, à la date du décès de son époux, demeure cotitulaire du bail relatif au local ayant servi à l’habitation des époux, ne pouvait valablement renoncer avant ce décès à son droit exclusif sur le bail, dont elle n’était pas encore titulaire.
par Y. Rouquetle 30 mai 2011
A côté de la cotitularité contractuelle du bail (hypothèse où le contrat est signé par plusieurs locataires), l’article 1751 du code civil, d’ordre public, envisage une cotitularité légale.
Réservée aux seuls locataires mariés (quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail préexiste à leur union), cette cotitularité ne porte que sur le local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux époux (précisant toutefois que le mari est titulaire d’un droit au bail sur le local ayant effectivement servi à l’habitation des deux époux, quand bien même aurait-il cessé toute communauté de vie avec sa femme, V. Civ. 3e, 31 mai 2006, Bull. civ. III, n° 135 ; D. 2006. Jur. 2777, note N. Damas ; AJDI 2006. 729, note Y. Rouquet
; V. aussi, Civ. 3e, 1er avr. 2009, Bull. civ. III, n° 72 ; D. 2009. AJ 1090, obs. G. Forest ; ibid. 2010. Pan. 1168, spéc. 1171, obs. N. Damas
; RTD civ. 2009. 510, obs. J. Hauser
; ibid. 2009. 567, obs. B. Vareille
; AJDI 2010. 123, note N. Damas
).
Et cette cotitularité ne va cesser qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, par l’effet d’une attribution judiciaire (C. civ.,...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures
-
Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence
-
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2026 : tous les indices sont en hausse
-
Caractère non écrit d’une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer à raison de 1,5 % l’an dans un bail commercial
-
Évolution 2026/2027 des loyers « loi de 1948 »
-
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
-
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations
-
Loyers d’habitation 2026-2027 : reconduction des mesures de blocage
-
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2026/2027 des seuils de ressources
-
Bail d’habitation : IRL du 2e trimestre 2026




