- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Renonciation, par le conjoint, à son droit exclusif sur le bail
Renonciation, par le conjoint, à son droit exclusif sur le bail
La femme qui, à la date du décès de son époux, demeure cotitulaire du bail relatif au local ayant servi à l’habitation des époux, ne pouvait valablement renoncer avant ce décès à son droit exclusif sur le bail, dont elle n’était pas encore titulaire.
par Y. Rouquetle 30 mai 2011
A côté de la cotitularité contractuelle du bail (hypothèse où le contrat est signé par plusieurs locataires), l’article 1751 du code civil, d’ordre public, envisage une cotitularité légale.
Réservée aux seuls locataires mariés (quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail préexiste à leur union), cette cotitularité ne porte que sur le local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux époux (précisant toutefois que le mari est titulaire d’un droit au bail sur le local ayant effectivement servi à l’habitation des deux époux, quand bien même aurait-il cessé toute communauté de vie avec sa femme, V. Civ. 3e, 31 mai 2006, Bull. civ. III, n° 135 ; D. 2006. Jur. 2777, note N. Damas ; AJDI 2006. 729, note Y. Rouquet 
; V. aussi, Civ. 3e, 1er avr. 2009, Bull. civ. III, n° 72 ; D. 2009. AJ 1090, obs. G. Forest ; ibid. 2010. Pan. 1168, spéc. 1171, obs. N. Damas ; RTD civ. 2009. 510, obs. J. Hauser ; ibid. 2009. 567, obs. B. Vareille ; AJDI 2010. 123, note N. Damas ).
Et cette cotitularité ne va cesser qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, par l’effet d’une attribution judiciaire (C. civ.,...
