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Article
Rénover le contrôle de légalité en lui fixant des priorités
Rénover le contrôle de légalité en lui fixant des priorités
Alors qu’une circulaire du 25 janvier 2012 (NOR : IOCB1202426C, disponible sur le site de publication des circulaires) donne aux préfets une « définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de rendre public un rapport (n° 300) qui analyse et formule des propositions pour rénover les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales.
par R. Grandle 16 février 2012
Si le rapport note que ces contrôles demeurent « indispensables dans leur principe », il relève qu’ils sont aujourd’hui en perte de vitesse, qualifiant le contrôle de légalité de « passoire à géométrie variable », fruit des efforts de sélection des actes devant être soumis à ce contrôle. Les pistes proposées par le rapport pour rendre le contrôle de l’État plus efficace visent tout d’abord le conseil qui doit être apporté aux collectivités, en...
