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Article
Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité sur l’anonymat des parrainages pour la présidentielle
Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité sur l’anonymat des parrainages pour la présidentielle
Le Conseil d’État considère que les changements ayant affecté la vie politique et l’organisation institutionnelle de la France ces trente-cinq dernières années justifient que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la disposition organisant le parrainage, par 500 élus locaux, d’un candidat à l’élection présidentielle.
par R. Grandle 9 février 2012
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ici transmise avait été soulevée par Marine Le Pen à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus du premier ministre d’abroger l’article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi de 1962 relative à l’élection du président de la République.
Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, tel que...
