- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La réorganisation de l’ANAH est entrée en vigueur
La réorganisation de l’ANAH est entrée en vigueur
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a vu son organisation et ses compétences modifiées par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. Trois décrets précisent la mise en œuvre de cette réforme.
par A. Vincentle 11 janvier 2010
La loi Boutin n° 2009-323 du 25 mars 2009 a procédé à une réorganisation et à un élargissement des compétences de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (V., sur ce point, AJDA 2009. 1282, étude Jégouzo 
; RDI 2009. 328, étude Zitouni ; Dalloz actualité 23 oct. 2008, obs. Vincent isset(node/127874) ? node/127874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>127874. Les décrets nos 2009-1624, 2009-1625, 2009-1626 du 24 décembre 2009 viennent détailler les conditions d’application de ces réformes.
I. Des compétences nouvelles
L’Agence s’est vue attribuer des missions nouvelles : lutte contre l’habitat privé indigne et amélioration des structures d’hébergement existantes (V. art. L. 321-1 CCH). La « loi Boutin » du 25 mars 2009 a ainsi substitué l’ANAH dans les droits et obligations de l’État résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à...
