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Article
Réparation du préjudice au titre de la satisfaction équitable
Réparation du préjudice au titre de la satisfaction équitable
Un requérant, en l’espèce un journaliste, qui aurait été insuffisamment indemnisé de son préjudice physique ou moral par une commission nationale (en l’espèce, la CIVI) peut demander la réparation de son préjudice au titre de la satisfaction équitable (Conv. EDH, art. 41) devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à la suite du constat d’une violation de la Convention.
par Laura Sadoun-Jarinle 19 juillet 2013
Saisie d’une requête en satisfaction équitable, la Cour européenne a jugé dans un arrêt du 25 juin 2013 que l’indemnisation offerte par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) devait être complétée. En effet, au vu de la mise en danger du journaliste et du défaut de vigilance raisonnable des forces de police, les motifs retenus par la CIVI pour parvenir à une indemnisation de ses divers préjudices à hauteur de de 435 400,76 € nécessitaient un complément de 50 000 € au titre de la satisfaction équitable pour son préjudice moral.
En janvier 2003, Yves Trévalec avait été emmené avec une équipe de police sur une supposée intervention, supposée car il s’est en fait avéré que les délinquants étaient des adolescents qui jouaient aux bandits. Toutefois au cours de l’opération de neutralisation, une autre...
