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La cour d’appel, qui avait relevé que la perte certaine d’une chance n’était pas caractérisée dès lors que les demandeurs étaient exposés à un simple risque de dommage, est censurée pour ne pas avoir tiré les conséquences légales du risque constaté.
par I. Gallmeisterle 1 février 2010
La notion de perte d’une chance est équivoque. Elle peut désigner à la fois la disparition de la probabilité d’obtenir un avantage et la disparition de la possibilité d’éviter une perte. Dans ce dernier cas, elle se rapproche alors de la notion de risque, comme en témoigne cet arrêt.
Un couple a fait construire une maison en méconnaissance du permis de construire qui leur avait été délivré. Ils l’ont ensuite vendue. Postérieurement à cette vente, ils ont été condamnés sous astreinte à la...
