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Article
Répertoire des logements locatifs sociaux : informations et destinataires
Répertoire des logements locatifs sociaux : informations et destinataires
Alors qu’en application de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, les bailleurs sociaux doivent tenir un répertoire des logements locatifs sociaux (« aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat »), un décret du 2 octobre 2012 enrichit la liste des informations à transmettre pour chaque logement et étend celle des personnes pouvant obtenir ces informations. Il est complété par un arrêté du même jour.
par Yves Rouquetle 10 octobre 2012
Le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifie les articles R. 411-3, R. 411-4 et R. 411-5 du code de la construction et de l’habitation.
Les informations à transmettre (CCH, art. R. 411-3)
Le texte nouveau précise que doivent désormais donner lieu à communication :
• le cas échéant, l’identité du gestionnaire ;
• les équipements techniques du logement ;
• les informations relatives aux segments de patrimoine (au sens de l’art. R. 445-2-1) ;
• la dernière...
