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Article
Le report de l’audience d’adjudication doit être demandé par conclusions signées de l’avocat
Le report de l’audience d’adjudication doit être demandé par conclusions signées de l’avocat
La demande de report de l’audience d’adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l’article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et requiert les conclusions signées d’un avocat.
par V. Avena-Robardetle 7 mars 2012
Sous l’empire des textes anciens, il avait été estimé que la demande de report de la date d’adjudication ne s’analysait pas en un incident de saisie et que la demande devait être formée sous forme de dires et non de conclusions (Req. 17 juin 1861, DP 1862. 1. 82, cité par A. Leborgne, Droit et pratique des voies d’exécution,...
