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Reportages dévoilant les détails d’un litige privé : condamnation conforme à la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10) la condamnation civile de deux journaux autrichiens après la publication de détails sur un litige opposant des parents quant à la garde de leur enfant.

par Sabrina Lavricle 29 juin 2012

En 2004, deux journaux autrichiens (Kronen Zeitung et Kurier) publièrent plusieurs articles traitant d’une affaire opposant deux parents pour la garde de leur enfant. Dans les faits, le père, à qui la garde avait été refusée, s’était enfui avec l’enfant. La police les avait retrouvés et avait alors tenté de récupérer l’enfant. Les articles en cause ont publié l’identité du mineur ainsi que des détails concernant sa vie privée, en les associant à des photographies sur lesquelles il apparaissait bouleversé. L’enfant et sa mère engagèrent une action sur le fondement de la loi sur les médias, demandant réparation du dommage causé à l’intimité de la vie privée. Le tribunal pénal régional condamna les deux sociétés d’édition au paiement de dommages-intérêts et à la publication du jugement dans leurs colonnes. La cour d’appel confirma cette décision, retenant notamment qu’aucun intérêt public particulier supérieur ne justifiait ni la révélation de l’identité de l’enfant ni la publication des photographies litigieuses. Devant la Cour de Strasbourg, les deux sociétés...

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