Représentation d’une société par un mandataire ad hoc lors de l’ouverture d’une procédure collective

Cet arrêt de la Chambre commerciale est proche, par la problématique qu’il soulève tant que la solution qu’il pose, d’un tout récent arrêt de la troisième Chambre civile (Cass. 3^e civ., 25 oct. 2006, D. 2006, AJ p. 2792, obs. A. Lienhard ). Ce dernier rappelait la portée du dessaisissement des organes sociaux résultant de la nomination d’un administrateur provisoire ; le présent précise la portée de la nomination d’un administrateur ad hoc – ou d’un mandataire ad hoc –, s’agissant plus particulièrement de la représentation de la société lors de l’ouverture d’une liquidation judiciaire à son encontre.

Peu importe, semble-t-il, la qualification précise du mandataire. Les juges du fond l’avait qualifié d’admistrateur ad hoc, ce qui n’avait rien de choquant ; la Cour de cassation a préféré substitué à cette appelation celle de mandataire ad hoc, au visa de l’ancien article L. 611-3 du Code de commerce. Visa un peu surprenant, ne se raccordant généralement à cette disposition que les requêtes, à l’initiative du seul débiteur en...