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Article
Reprise d’un bien donné à bail à ferme par un établissement public
Reprise d’un bien donné à bail à ferme par un établissement public
Un établissement public hospitalier propriétaire de vignes ne peut soutenir dans son congé-reprise pour exploiter avoir un objet agricole et le preneur ne peut se voir opposer un prétendu objectif d’intérêt général dans l’utilisation du bien tenant en une augmentation des ressources de l’établissement public pour s’opposer au renouvellement du bail.
par Stéphane Prigentle 9 janvier 2013
Un célèbre établissement public de santé de Nuits-Saint-Georges est propriétaire par suite de legs de parcelles de vignes. Celles-ci participent du domaine privé de la personne morale de droit public. L’établissement entend les reprendre pour les exploiter directement : le fermage lui rapporte au mieux dans les 10 000 € et l’exploitation directe devrait lui permettre de dégager « un revenu » d’au moins 100 000 €. Mais le preneur en place ne l’entend ainsi. Il résiste en invoquant l’absence d’objet agricole de la personne morale et souligne que son bail doit pouvoir être renouvelé car aucun objectif d’intérêt général ne légitime une position inverse. Les congés sont annulés, le pourvoi de l’établissement public est rejeté.
Sur l’absence d’objet agricole de la personne morale
Une personne morale peut être propriétaire d’un bien loué et souhaiter l’exploiter. Il a été craint par le législateur qu’une...
