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Requalification : condamnation in solidum des sociétés utilisatrices et de travail temporaire

En recourant, de manière ininterrompue, à une succession de contrats de mission pour des motifs ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article L. 1251-37 du code du travail, la société utilisatrice est condamnée in solidum avec la société de travail temporaire, qui a agi de concert avec elle, à payer des sommes liées à la requalification de ces contrats.

par Bertrand Inesle 15 mai 2013

La Cour de cassation confirme la requalification de cent neuf contrats de mission successifs à l’égard d’une entreprise utilisatrice ayant eu recours au travail temporaire. Pour ce faire, elle rappelle, dans un premier temps, le contenu des dispositions des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, lesquelles obligent, en principe, l’entreprise utilisatrice à respecter un délai de carence lorsque sont conclus des contrats de mission successifs sur un même poste, à moins qu’il ne s’agisse de remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié, d’une activité pour laquelle il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ou de remplacer une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1251-6 du code du travail. Il en résulte, selon elle, qu’un contrat de mission conclu pour le remplacement d’un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d’un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d’activité. Dans un second temps, la Cour constate qu’en l’espèce, les contrats de mission se sont succédé, sans interruption, pendant près de deux ans afin d’assurer le remplacement de salariés absents puis pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ce dernier motif ne figurant pas parmi ceux qui, en application de l’article L. 1251-37 précité, dispensent du respect d’un délai de carence. Elle en conclut que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

La solution se situe à mi-chemin entre continuité et nouveauté. Il est vrai que le non-respect du délai de carence de l’article L. 1251-36 du code du travail ne peut être sanctionné par la requalification, sur le fondement de l’article L. 1251-40 du même code, des contrats de mission qui se sont irrégulièrement succédé (Soc. 23 févr. 2005, Bull. civ. V, n° 72 ; D. 2005. IR 666 ; Dr. soc. 2005. 685,...

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