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Article
Requalification d’une clause de clientèle en clause de non-concurrence
Requalification d’une clause de clientèle en clause de non-concurrence
La "clause de clientèle" contenant une interdiction faite au salarié de contracter avec les clients de son ancien employeur, y compris dans le cas où ces derniers envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou indirectement avec lui, s’analyse en une clause de non-concurrence.
par L. Perrinle 13 novembre 2009
Depuis qu’une contrepartie financière est nécessaire à la validité des clauses de non-concurrence (Soc. 10 juill. 2002, D. 2002. 2491, note Serra 
; RDC 2003. 142, obs. Radé), des «clauses de clientèle» ou de «non-détournement de clientèle» tendent à prospérer dans les contrats de travail. Ces dernières se contentent en général d’interdire au salarié de démarcher la clientèle de son ancien employeur, ou de répondre aux sollicitations de celle-ci, pour son compte ou le compte d’un tiers. Elles ont donc un objet plus précis que les clauses de non-concurrence par lesquelles le salarié s’oblige à ne pas exercer d’activité concurrente à son ancien employeur.
Ces clauses font l’objet d’une certaine suspicion de la part des tribunaux, et ce pour deux raisons. La première est qu’elles peuvent, lorsqu’elles sont rédigées de manière large et imprécise, contenir des engagements de non-concurrence déguisés. La Cour de cassation n’hésite donc pas à les requalifier en clause de non-concurrence lorsqu’elles ont pour effet de priver le salarié de la possibilité d’exercer une activité professionnelle conforme à sa...
