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Article
Requalification d’une promesse de vente avec faculté de substitution
Requalification d’une promesse de vente avec faculté de substitution
Ni la clause excluant l’arbitrage du notaire ni la faculté de substitution stipulées dans une promesse de vente n’ont d’effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique de la promesse.
par S. de La Touannele 24 juillet 2007
La question de la qualification des promesses de vente contenant une clause de substitution semblait avoir été réglée. Par un arrêt du 28 juin 2006, en effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation était revenue sur une jurisprudence critiquée de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 sept. 2000, D. 2002. 924, obs. P. Brun 
; Defrénois 2001, 992, obs. R.-N. Schutz et D. Gilles ; pour une analyse discordante et favorable : P. Cornille, Constr-urb., janv. 2001, comm. n° 10), en affirmant que la clause de substitution n’avait aucune influence sur la qualification de la promesse (Civ. 3e, 28 juin 2006, n° 05-16.084, D. 2006. 2439, obs. M. Béhar-Touchais ). Il résultait clairement de cet arrêt que la qualification de promesse synallagmatique de vente dépend uniquement de...
