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Article
Requalification du départ à la retraite en prise d’acte de la rupture
Requalification du départ à la retraite en prise d’acte de la rupture
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur antérieurs ou au moment de son départ, celui-ci est équivoque et doit s’analyser en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
par Wolfgang Fraissele 31 mai 2013
La prise d’acte de rupture du contrat de travail est caractérisée lorsqu’un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits ou de manquements qu’il reproche à son employeur, reproches qui doivent justifier la rupture. Son régime juridique a été posé par les arrêts de principe du 25 juin 2003 (Soc. 25 juin 2003, Bull. civ., V, n° 209, D. 2003. Jur. 2396, note J. Pélissier 
; Dr. soc. 2003. 817, note G. Couturier et J.-E. Ray ; RJS 8/9 2004, n° 994, p. 647, note J.-Y. Frouin ; GADT 4e éd., 2008, n° 86-88). Ainsi, la prise d’acte de la rupture par le salarié peut avoir les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où la décision de rompre était justifiée par des faits reprochés à l’employeur (Soc. 19 oct. 2004, n° 02-45.742, Bull. civ. V, n° 263 ; D. 2004. 2891 ; Dr. soc. 2005. 106, obs. F. Favennec-Héry ; 19 janv. 2005, n° 02-41.113, deux arrêts, Bull. civ. V, nos 11 et 12 ; D. 2005. 312 ; ibid. 2499, obs. B. Lardy-Pélissier et J. Pélissier ; Dr. soc. 2005. 473, obs. F. Favennec-Héry ), dans le cas contraire, les effets sont ceux de la démission.
Pourtant, derrière l’apparente simplicité du mécanisme, demeure une interrogation majeure relative à la détermination du domaine d’application de cette règle prétorienne. En effet, quels sont les faits susceptibles de justifier une rupture aux torts de l’employeur ? La multiplication du contentieux a conduit inexorablement la Cour de cassation à affiner les contours respectifs de la prise d’acte, de la démission et du licenciement (RDT 2007. 159, obs. A.-C. Créplet ; S. Vernac, T. Sachs, A. Cothenet, B. Dabosville ). Ainsi, à la lumière des nombreuses décisions rendues, outre les hypothèses où les reproches à l’employeur reposeraient sur la violation d’une obligation législative, réglementaire ou conventionnelle, la prise d’acte peut être fondée sur un manquement contractuel.
Par le présent arrêt, la Cour poursuit son œuvre au sujet du départ à la retraite d’un salarié reprochant à son employeur certains faits, notamment la modification unilatérale de son contrat de travail par la réduction du montant de...
