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Article
Rescision de la transaction : erreur de droit et erreur sur l’objet de la contestation
Rescision de la transaction : erreur de droit et erreur sur l’objet de la contestation
Une erreur, fût-elle de droit, qui affecte l’objet de la contestation tel que défini par la transaction, entraîne la rescision de celle-ci.
par I. Gallmeisterle 2 juin 2008
En matière de transaction, la théorie des vices du consentement est quelque peu modifiée. Si le dol ou la violence répondent aux règles du droit commun, il n’en va pas de même pour l’erreur. Ainsi, alors que l’erreur de droit est admise en droit commun, elle est ici expressément exclue par l’article 2052, alinéa 2 du code civil. En revanche, une erreur de fait annule la transaction, en particulier « lorsqu’il y a erreur sur l’objet de la contestation » (art. 2053 c. civ.).
En l’espèce, une société a acheté des locaux. Estimant que leur superficie était inférieure à la surface annoncée dans la promesse de vente, elle a assigné le vendeur en restitution d’une...
