Réseau de communication à très haut débit : qualification d’aides d’État

Le 27 juin 2008, la Commission européenne a reçu la notification du projet du département des Hauts-de-Seine de déploiement d’un réseau de communications électroniques de type fibre optique nommé THD 92. Après mise en concurrence, il a été attribué à un groupement d’entreprises nommé Sequalum SAS. Ce projet prévoyait l’octroi d’une compensation de charges de service public de 59 millions d’euros pour l’établissement et l’exploitation de ce réseau.

Par deux courriers du 1^er août 2008, deux opérateurs de réseaux et de services des communications électroniques, Free et Colt Télécommunications France, ainsi que le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (le SIPPEREC) ont contesté auprès de la Commission la compatibilité du projet THD 92 avec les règles applicables aux aides d’État.

Par décision du 30 septembre 2009 et après échange de courriers, la Commission a constaté que le projet notifié ne constituait pas une aide d’État.

Les sociétés en cause ont introduit un recours devant le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Elles arguaient de deux éléments principaux : une violation tirée de leurs droits procéduraux et une violation des critères de la jurisprudence Altmark. Au regard des critères procéduraux, les sociétés considéraient qu’il y avait eu absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue par les traités. Selon elles, la phase d’examen aurait duré quinze mois, or le délai maximal dont dispose la Commission pour procéder à l’examen préliminaire est de deux mois. Toutefois, le Tribunal rappelle que la...