Résiliation amiable du contrat de travail et statut protecteur du salarié investi d’un mandat représentatif

S’il est probablement difficile de dresser le bilan exact des restructurations intervenues dans le secteur bancaire, il est sûr, en revanche, que celles-ci ont contribué pour beaucoup à l’élaboration de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la résiliation amiable du contrat de travail pour motif économique. Après le Crédit lyonnais, c’est au tour du Crédit foncier de France de donner son nom à un nouvelle décision de la Haute juridiction en la matière.

Comme nombre de ses concurrents, le Crédit foncier de France s’est principalement restructuré en mettant en place un plan d’adaptation des emplois prévoyant diverses mesures destinées à favoriser les départs volontaires. C’est dans ce cadre qu’a été signée une convention de départ en préretraite avec une salariée investie d’un mandat syndical. Invoquant une violation du statut protecteur, cette salariée a saisi par la suite la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de ladite convention et, en conséquence, d’une demande en paiement d’indemnités. Elle a été déboutée par la cour d’appel au motif que la convention de rupture avait été conclue après que l’employeur ait sollicité et obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail. La cour...