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Les parcelles louées situées en zone AU du plan local d’urbanisme ne peuvent être l’objet d’une résiliation de plein droit.
par Stéphane Prigentle 11 mars 2013
L’article L. 411-32, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime autorise le bailleur à résilier « à tout moment » et de plein droit, le bail rural « sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ».
L’espèce annotée vise la condition de classement de la parcelle « en zone urbaine » du plan local d’urbanisme. La question s’est posée de savoir si cette condition doit être appréciée strictement ou non. La jurisprudence de la Cour de cassation entend avec rigueur cette condition :...
