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Résiliation judiciaire : l’indemnité pour non-respect de la procédure n’est pas due

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n’est pas due.

par J. Sirole 17 novembre 2010

Par cette décision du 20 octobre 2010, la Cour opte pour la même solution en matière d’indemnités que celle appliquée à la prise d’acte de rupture ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 4 avr. 2007, RJS 2007, no 710). Dans les deux cas, le salarié ne peut bénéficier d’une indemnité tenant compte du non-respect de la procédure de licenciement. S’éloigne ainsi le spectre d’un « autolicenciement irrégulier » après celui de l’autolicenciement (Dr. soc. 2003. 824, note G. Couturier et J.-E. Ray).

Rappelons tout d’abord que si la Cour a, peu à peu, fermé la voie de la résiliation judiciaire à l’employeur dès lors que la loi ne le permet pas (V. not., salariés protégés, Ch. mixte, 21 juin 1974, GADT, 4e éd., 2008 nos 151-152 ; salarié ayant commis une faute, Soc. 9 mars 1999, D. 1999. Jur. 365, note C. Radé ; salarié victime d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle en attente de reclassement, Soc. 4 janv. 2000, D. 2000. Jur. 265, note C. Radé ), elle autorise le salarié à recourir à cette technique de rupture fondée sur l’article 1184 du code civil (Soc. 26 nov. 2002, Dr. soc. 2003. 671, obs. J. Mouly) et ce, quand bien même il bénéficierait d’un statut protecteur (Soc. 16 mars 2005, D. 2005. Jur. 1613, note J. Mouly ). Lorsque les griefs ne sont pas suffisamment graves pour fonder une rupture, le contrat de travail se poursuit, le salarié ne pouvant être considéré comme démissionnaire (Soc. 26 sept. 2006, RDT 2007. 28, obs. T. Grumbach et J. Pélissier ). En revanche, lorsque les griefs sont suffisamment...

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