Résolution du plan de continuation : déclaration des créances

A l’instar d’autres affaires jugées récemment par la Cour de cassation relativement à la résolution du plan de continuation (V. Com. 9 mai 2007, D. 2007. AJ. 1509, obs. A. Lienhard  ; Com. 27 mars 2007, D. 2007. AJ. 1145, obs. A. Lienhard ), celle-ci n’apporte rien de transposable à la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement, dans le cadre renouvelé par la loi du 26 juillet 2005 tel qu’il procède du nouvel article L. 626-27 du code de commerce. Même dans le contexte de l’ancien article L. 621-82, l’arrêt du 5 juin 2007 ne présente qu’un intérêt limité.

Surtout en ce qu’il repose sur une bizarrerie : l’ouverture, fin 2002, d’un redressement judiciaire à l’encontre d’une société bénéficiaire d’un plan de continuation tombée en cessation des paiements en cours d’exécution, alors que, depuis le début de l’année 2000, la Cour de cassation, « bilatéralisant » en quelque sorte la règle posée par ledit article L. 621-82, avait appliqué ce texte aussi bien à l’hypothèse prévue d’inexécution des engagements par le débiteur entraînant prononcé de la...