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Respect du principe de réparation intégrale dans l’évaluation des préjudices moraux

Ne procède pas à une double indemnisation la cour d’appel qui a évalué séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et l’angoisse d’une mort imminente.

par Gaylor Rabule 13 novembre 2012

Le principe de réparation intégrale s’oppose à toute double indemnisation sous peine d’enrichissement sans cause. La nomenclature Dintilhac a contribué à objectiver et à clarifier les différents chefs de préjudices. Malgré tout, l’identification de l’ensemble des préjudices demeure imparfaite. Il en va particulièrement ainsi à propos du préjudice moral.

Dans la présente affaire, les juges du fond devaient se prononcer sur la réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation. Les ayants droit du défunt sollicitaient notamment la réparation de son préjudice moral. À ce titre, ils avaient obtenu l’allocation d’une indemnité à raison des souffrances physiques et morales subies par la victime du fait de ses blessures entre le moment de l’accident et son décès, ainsi qu’une indemnité réparant la souffrance psychique...

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