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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2007, rappelle, dans une affaire d’indemnisation des dégâts de gibier, que la preuve d’une faute de la Fédération des chasseurs en cause est indispensable.
par N. Munnle 17 avril 2007
Un producteur de pomme de terre se plaint des dégâts occasionnés par des sangliers sur ses récoltes. Or en cas de dommages causés sur des récoltes par les sangliers, quelle que soit leur provenance, ou par les grands gibiers dans certaines conditions, deux actions se présentent à l’exploitant. Une action administrative en indemnisation dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prévu par l’article L. 426-1 du Code de l’environnement et une action judiciaire sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (V. Rép. civ. Dalloz, v° Chasse, par M. Redon )
Dans le cadre de la première action, le producteur de pommes de terre refuse...
