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Article
Responsabilité d’un avocat ou d’un avoué dans le choix des moyens de défense
Responsabilité d’un avocat ou d’un avoué dans le choix des moyens de défense
Un avocat ou un avoué n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant.
par V. Avena-Robardetle 7 février 2008
Si un avocat doit choisir les moyens de droit adéquats à la défense de son client, sa responsabilité, naturellement, ne saurait être engagée faute pour lui d’avoir soulevé un moyen inopérant (pour des exemples de condamnations de l’avocat : Civ. 1re, 27 févr. 2001, n° 98-10.756 ; 9 nov. 2004, n° 02-19.286, Dalloz jurisprudence).
A priori, la solution de la Cour de cassation est incontestable. Comment reprocher à un avocat de ne pas avoir fait valoir un moyen qui, de toute façon, était voué à l’échec ? Ici, cependant, l’intérêt de la décision réside dans l’incertitude qui a longtemps pesé sur la valeur du moyen dont il était question.
Avant l’arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005, première chambre civile et chambre commerciale étaient en...
