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Article
Responsabilité de l’État du fait de l’absence de mise en œuvre par le préfet de son pouvoir de substitution
Responsabilité de l’État du fait de l’absence de mise en œuvre par le préfet de son pouvoir de substitution
L’État peut être déclaré responsable des dommages causés aux tiers du fait de la décision du préfet de ne pas se substituer au maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police en application de l’article L. 2215-1 du CGCT, mais cette responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde, a indiqué le Conseil d’État dans deux arrêts du 25 juillet 2007.
par M.-C. de Monteclerle 4 septembre 2007
La haute juridiction était saisie, d’une part, d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 19 mai 2005 (AJDA 2005. 1565, chron. G. Pellissier 
) qui avait été le premier à poser ce principe, dans une affaire d’incendie d’un central téléphonique appartenant à France Télécom. La cour avait cependant jugé qu’en l’espèce il n’y avait pas de faute lourde du préfet. D’où le pourvoi de France Télécom et de son assureur. D’autre part, le ministre de l’Intérieur s’était pourvu en cassation contre un arrêt du 13 avril 2006 de la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille qui, elle, avait vu une faute...
