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Article
Responsabilité de l’État maître d’œuvre pour le compte d’un département
Responsabilité de l’État maître d’œuvre pour le compte d’un département
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée dans le cadre d’une convention portant mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement.
par R. Grandle 27 février 2012
En l’espèce, la propriété des époux F… avait subi divers dommages à la suite de travaux de voirie réalisés pour le département de l’Isère sur une portion de route départementale. Ils avaient alors demandé réparation au juge administratif, lequel avait condamné le département et les sociétés participant au chantier. En appel, le juge avait accueilli l’appel en garantie formé par l’une d’elles et condamné l’État à garantir 25 %...
