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Article
Responsabilité du garagiste : manquement à son obligation de résultat
Responsabilité du garagiste : manquement à son obligation de résultat
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.
par Inès Gallmeisterle 16 novembre 2012
Dans cet arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité encourue par le garagiste lorsque le véhicule qu’il a réparé tombe en panne après son intervention.
En l’espèce, un couple avait fait procéder à la réparation de la boîte de vitesses de son véhicule en décembre 2004. De nouvelles pannes étant survenues en novembre 2005 et mars 2006, il avait recherché la responsabilité du garagiste.
Dans son pourvoi dirigé contre l’arrêt l’ayant débouté de sa demande, il soutenait que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Certains arrêts, en ce sens, ont en effet admis que le garagiste auquel a été confiée une réparation, débiteur d’une obligation de résultat, est présumé avoir...
