Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Responsabilité du producteur de sites électroniques : l’épilogue

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, s’aligne sur les directives du Conseil constitutionnel en matière de régime de responsabilité des producteurs de blogs et forums.

par A. Astaixle 22 février 2012

Récemment, la société de distribution Casino avait porté plainte après avoir relevé que des messages mis en ligne sur un forum de discussion la mettaient en cause. Le forum électronique avait été créé dans le but de permettre l’expression des gérants non salariés de magasins Casino dans le cadre d’un conflit judiciaire les opposant à la direction de la société. Alors que le « producteur » du site avait été renvoyé devant le tribunal puis la cour d’appel, qui l’a déclaré, en tant qu’administrateur et modérateur du forum de discussion, coupable de diffamation, le prévenu avait, à l’occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, déposé une question prioritaire de constitutionnalité invoquant l’inconstitutionnalité de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle.

Par une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime de responsabilité en cascade constitutionnel à la condition que ne soit instaurée une présomption irréfragable de responsabilité pénale (Cons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-164 QPC, Dalloz actualité, 21 sept. 2011, obs. A. Astaix ; D. 2011. 2444 , note L. Castex ; AJ pénal 2011. 594, obs. S....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :