- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Responsabilité à l’égard des tiers du courtier en noms de domaine
Responsabilité à l’égard des tiers du courtier en noms de domaine
Un courtier en noms de domaine optimisant et promouvant les offres de ses clients a un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres. Sa responsabilité est, par voie de conséquence, engagée à raison des contenus hébergés au titre des services dont il est prestataire, ce qui entraîne, notamment, sa condamnation pour contrefaçon de marque.
par Cédric Manarale 13 mai 2013
Plusieurs noms de domaine, similaires à une marque ne lui appartenant pas, sont enregistrés par une société. Des pages de liens publicitaires y sont associées, qui renvoient vers des produits ou services proches de ceux couverts par la marque. Ces noms de domaine sont, en outre, proposés à la « revente ». À la découverte de tels faits, on peut s’attendre à ce que soit sanctionnée cette indélicate société. Par l’arrêt rapporté, les juges choisissent de condamner aussi la plateforme par laquelle les noms litigieux étaient proposés à la revente. Un intermédiaire de courtage en noms de domaine, proposant à ses clients de recourir à une solution publicitaire, doit-il être tenu responsable dans une telle situation ? La réponse positive donnée par la cour d’appel vient grossir une jurisprudence française déjà sévère… et la démarquer encore un peu plus de la solution qui s’est dégagée outre-Rhin, où les tribunaux ont systématiquement rejeté la responsabilité de l’intermédiaire (C. Manara, Sedo est bien un hébergeur, RLDI 2009/55, n° 1837). Les juridictions des deux pays s’en réfèrent pourtant aux mêmes fondements juridiques, la directive « commerce électronique » et les règles européennes en matière de marques. Pourquoi donc n’aboutissent-elles pas aux mêmes qualifications ?
Ici, les juges ont estimé que l’intermédiaire avait « un rôle actif de nature à [lui] conférer une connaissance ou un contrôle des données » relatives aux offres de « revente » de noms de domaine. Ils tirent cette conclusion au terme d’un examen attentif du mode de fonctionnement décrit par...
Sur le même thème
-
[PODCAST] Paris numériques : les dessous du jeu en ligne
-
[PODCAST] E-commerce : dis-moi comment tu achètes, je te dirai qui tu es
-
Un audit de cybersécurité à la charge des grandes plateformes numériques
-
La vente par internet d’outils de jardins électriques confrontée au droit de la concurrence
-
Modernisation du cadre juridique du commerce du livre
-
Un projet de loi du gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL
-
Projet de loi renforçant les principes de la République et modération des contenus en ligne : anticipation partielle du Digital Services Act et véritable régime transitoire et expérimental
-
Le Digital Service Act, un cadre européen pour la fourniture de services en ligne
-
Amazon, Google : des sanctions lourdes pour dépôt de cookies publicitaires sans consentement préalable et sans information satisfaisante
-
La revente d’occasion de jeux vidéo dématérialisés : les enseignements de l’arrêt Tom Kabinet de la Cour de justice