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Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule : vers une sévérité accrue ?
Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule : vers une sévérité accrue ?
Est légalement déclaré pécuniairement redevable d’une amende pour excès de vitesse le titulaire de la carte grise du véhicule qui prétend s’être trouvé dans une autre commune que celle sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée sans apporter d’éléments permettant de l’établir.
par M. Lénale 7 mars 2011
En première lecture, l’arrêt de la chambre criminelle du 25 janvier 2011, qui sera publié au Bulletin, semble engager un virage répressif dans l’admission des causes d’exonération de la responsabilité pécuniaire établie par les articles L. 121-1 et suivants du code de la route à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation. Mais il ne s’agit probablement, en réalité, que d’une nouvelle conséquence de la rédaction toujours laconique des arrêts de la haute juridiction. Après seconde lecture, en effet, elle ne fait certainement qu’appliquer les principes gouvernant les présomptions de responsabilité.
S’agissant des personnes physiques, on rappelle que l’article L. 121-3 leur permet de s’exonérer de leur responsabilité pécuniaire en établissant « l’existence d’un vol ou de tout autre évènement de force...
