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Article
Restriction du droit de filtrage du président de la chambre de l’instruction
Restriction du droit de filtrage du président de la chambre de l’instruction
La loi du 5 mars 2007 a limité le champ d’application du filtrage opéré par le président de la chambre de l’instruction, sur les appels formés par les parties contre des ordonnances rendues par le juge d’instruction. Désormais, l’appel interjeté contre une ordonnance du juge d’instruction de refus d’une contre-expertise n’est plus soumis au filtre du président de la chambre de l’instruction.
par A. Darsonvillele 23 janvier 2008
L’article 186-1 du code de procédure pénale autorise les parties à interjeter appel des ordonnances citées en son alinéa 1er. Cependant, en cas d’appel, celui-ci est exposé au filtrage préalable du président de la chambre de l’instruction qui, le dossier lui ayant été transmis avec l’avis motivé du procureur de la République, décide, dans les huit jours de la réception de ce dossier, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction. Le champ d’application de ce droit de filtrage des appels formés par les parties contre certaines ordonnances du juge d’instruction a été modifié par la loi...
