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Article
Rétention administrative : délai d’intervention du juge des libertés
Rétention administrative : délai d’intervention du juge des libertés
Le préfet dispose, pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention de l’étranger, d’un délai de cinq jours à compter de la décision de placement, lequel ne peut excéder sept jours en cas de placement en garde à vue.
par Caroline Fleuriotle 7 juin 2013
Dans un arrêt de cassation du 15 mai 2013, la première chambre civile livre son interprétation de la réserve formulée par le Conseil constitutionnel concernant le délai dans lequel un étranger placé en rétention à l’issue d’une garde à vue doit être présenté à un magistrat du siège (Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DC, Dalloz actualité, 15 juin 2011, obs. M.-C. de Montecler 
).
Selon l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention (JLD) est saisi aux fins de prolongation de la rétention quand un délai de cinq jours s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention, contre un délai...
