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Article
Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale
Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale
Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a été adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, après déclaration d’urgence le 9 janvier.
par C. Lacroixle 11 janvier 2008
Rappelons que le projet de loi poursuivait trois objectifs. Le premier était d’assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération. Dans les cas les plus graves, le projet de loi instaurait une mesure de rétention de sûreté. Le deuxième était de rendre plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs...
