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Article
Retour sur la notion d’immixtion, source de responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Retour sur la notion d’immixtion, source de responsabilité du banquier dispensateur de crédit
La stipulation, dans un prêt affecté, d’une clause subordonnant la remise des fonds à la présentation de documents au banquier a pour seul objet le contrôle de l’emploi des fonds empruntés pour le financement d’une opération et n’est pas susceptible de conférer à la banque un pouvoir de direction sur l’activité de son client et donc caractériser une immixtion.
par X. Delpechle 14 novembre 2007
Il n’est pas rare que la caution, actionnée par le banquier dispensateur de crédit à la suite du défaut de paiement du débiteur garanti, invoque la responsabilité de celui-ci pour échapper à son engagement. Le résultat n’est, d’ailleurs, généralement pas à la hauteur de ses espérances, et cet arrêt du 30 octobre 2007 le prouve une nouvelle fois. Le manquement du banquier au principe de proportionnalité – du montant du crédit garanti (ou consenti) par rapport aux ressources financières de la caution (ou de l’emprunteur) – constitue assurément le fondement qui a le plus marqué les esprits, grâce au fameux arrêt Macron (Com. 17 juin 1997, Bull. civ. IV, n° 188 ; D. 1998. Jur. 208, note Casey 
; RTD civ. 1998. 100, obs. Mestre , et 157, obs. Crocq ; JCP E1997. II. 1007, note Legeais). Ici, c’est, outre le soutien abusif de l’emprunteur, l’immixtion dans la gestion de ce dernier qui est invoquée. Ce fondement de l’immixtion n’est, à la vérité, pas propre au droit bancaire. Il est parfois invoqué, dans le contexte du droit des groupes de sociétés : l’immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale permet au cocontractant de cette dernière de poursuivre la première au titre de la responsabilité contractuelle si la filiale ne remplit pas ses obligations (V., pour une illustration, Civ. 3e, 25 févr. 2004, Marks and Spencer, Rev. sociétés 2004. 425, note J.-F. Barbièri ). Le droit bancaire constitue néanmoins, à l’évidence, le terrain d’élection de la notion d’immixtion fautive. La Cour de cassation a même pu, quoique dans un seul et unique arrêt mais qui a fait couler beaucoup d’encre, aller au-delà même de l’immixtion et retenir la responsabilité de la banquie en sa qualité de dirigeant de fait, très précisément en rejetant...
