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Rétractation d’une ordonnance sur requête : office du juge d’appel
Rétractation d’une ordonnance sur requête : office du juge d’appel
La cour d’appel, saisie de l’appel d’une décision ayant rétracté une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d’instruction in futurum, est investie des attributions du juge qui l’a rendue et doit statuer sur le mérite de la requête.
par L. Dargentle 16 novembre 2009
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle, s’agissant de l’appel d’une décision de rétraction d’une ordonnance sur requête, que l’effet dévolutif opéré par cette voie de recours investit la cour d’appel des mêmes attributions que le premier juge.
En l’espèce, une société avait saisi le président d’un tribunal de commerce d’une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un huissier de justice avec pour mission de se rendre dans les locaux d’une autre société avec laquelle elle avait acheté différents objets d’art en vue de les revendre, de l’interroger sur les ventes d’objets communs qu’elle avait réalisées, de se faire remettre copies...
