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Retrait de délégations : conditions du droit de priorité des adjoints

Un maire peut retirer ses délégations à un adjoint sans remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux. Mais seulement jusqu’à ce que le conseil municipal se soit prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint.

par Marie-Christine de Monteclerle 21 novembre 2012

Le Conseil d’État clarifie, dans un arrêt du 14 novembre 2012, l’épineuse question de la possibilité pour un maire de retirer ses délégations à un adjoint alors que des conseillers municipaux sont eux-mêmes titulaires de délégations. Il juge que le droit de priorité des adjoints existe toujours mais que les conséquences concrètes de ce principe ne doivent être tirées qu’après que le conseil municipal se sera prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint privé de délégation.

Selon la jurisprudence Commune de Bompas (CE 4 juin 1997, n° 158246, Lebon ), le maire ne peut mettre fin aux délégations consenties à ses adjoints « que pour autant...

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